ART. 52	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 42 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation proposée par le gouvernement d’une mesure éducative d’accueil de jour n’aura pas la même efficacité qu’imposer aux mineurs délinquants des travaux d’intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d’abaisser à quatorze ans l’âge à partir duquel un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêts généraux, comme cela a été proposé dans un précédent amendement.