ART. 52 A	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs.
Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé.
Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.