ART. 53	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance n’est pas souhaitable pour les justiciables. 
En effet, les tribunaux d’instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Cela ne manquera pas d’accentuer encore la fracture territoriale en France.
Cette réforme est donc contraire aux objectifs affichés par le gouvernement puisque, loin de rationaliser ou simplifier, elle risque de fragiliser davantage le lien entre les Français et la Justice.