ART. 55	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l’accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et efficace. Cela ne manquera pas d’accentuer encore la fracture territoriale traversant notre pays. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.