ART. 48	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d’exécution des peines et n’a pas d’effet dissuasif avéré en matière de récidive.