ART. 42 BIS AA	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire.
Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n’est pas souhaitable.