ART. 54	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’une expérimentation relative aux cours d’appel qui, en réalité, complexifie leur organisation.