ART. PREMIER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
  7,29	7,65	8,20	8,99	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d’accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement.
En effet, la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat s’avère plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice, il s’agit par le présent amendement d’augmenter de plus d’un tiers les crédits.