ART. 53	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À cet article 53 du projet de loi, il est prévu de fusionner le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance au sein d’une nouvelle juridiction unifiée : le tribunal de première instance.
L’objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux mais il s’agit en fait d’une simplification comptable qui menace le difficile et indispensable équilibre d’une justice de proximité présente sur le territoire pour répondre aux besoins des citoyens. La justice de proximité permet de lutter contre la fracture territoriale en répondant bien souvent aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent pas se déplacer facilement.
Cette nouvelle organisation judiciaire va concentrer les moyens sur les métropoles qui battent déjà aujourd’hui des records de délai de traitement alors que les juridictions de proximité permettent de répondre dans un délai beaucoup plus court.
Cet éloignement de certaines juridictions auquel il faut ajouter une offre juridique associée, comme les avocats, va restreindre et interdire à de nombreux justiciables l’accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.
Cette simplification affichée par le gouvernement va poser de multiples difficultés de distance, de temps et de transports à nos concitoyens dans de nombreux départements, ce qui va décourager des justiciables.
Cet objectif affiché de simplification et d’économie ne justifie pas de restreindre l’accès à la justice pour tous. L’égalité de l’accès à la Justice pour tous est un fondement de notre République, comme le garantit la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Malheureusement, cette concentration des tribunaux va inévitablement éloigner un peu plus nos concitoyens du service public de la justice.
Le présent amendement vise à supprimer la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.