ART. 55	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 du projet de loi a pour but de permettre, par ordonnance, de prendre les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte.
Dans de nombreux départements, les professionnels de la justice et les élus craignent que cette mise en œuvre n’aboutisse à la disparition de certaines juridictions.
Cette simplification de la répartition des contentieux qui est en fait une simplification comptable menace le difficile et indispensable équilibre d’une justice de proximité présente sur le territoire pour répondre aux besoins des citoyens. La justice de proximité permet de lutter contre la fracture territoriale en répondant bien souvent aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent pas se déplacer facilement.
En effet, l’objectif affiché par le gouvernement va poser de multiples difficultés de distance, de temps et de transports à nos concitoyens dans de nombreux départements, ce qui va décourager des justiciables. Cet éloignement va restreindre et interdire à de nombreux justiciables l’accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article et à garder l’organisation actuelle.