ART. PREMIER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 199, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, l’administration pénitentiaire peut mettre en place des comités de détenus.
« Ces comités ont un rôle consultatif et débattent de toute question relative à la vie quotidienne des détenus.
« Les comités sont composés de représentants élus par les détenus, parmi ces derniers. Ils sont présidés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou, à défaut, par un surveillant.
« L’ordre du jour est fixé par le directeur en concertation avec les représentants des détenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé et porte sur les conditions d’emprisonnement des détenus.
Les comités de détenus présentent de nombreux avantages.
Du point de vue de l’administration pénitentiaire, l’accompagnement de la personne détenue dans des dispositifs de participation est une valeur ajoutée qui renvoie aux recommandations européennes sur le sujet. Ce dialogue est aussi un canal pertinent de remontées de certaines informations. Il s’agit de donner des moyens de communication réciproques et clairs entre l’administration pénitentiaire et les détenus.
Du point de vue de la personne détenue, la démarche participe de la responsabilisation, et de la resocialisation. Afin d’éviter la récidive, la participation des détenus à la vie carcérale, à travers les comités de détenus, est essentielle. Il est en effet important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. De plus, les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés.
Des comités de détenus ont ainsi été mis en place notamment en Angleterre, en Espagne et au Danemark, avec succès.