ART. 32	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison.
Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure.
Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actuellement en vigueur.