AVANT ART. 2	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Son-Forget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale