ART. 53	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 dispose que Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance fusionneront en une une seule entité.
La justice ne doit pas prendre seulement en ligne de compte des enjeux comptables. Elle doit avant tout garantir le fait que la justice soit rendue partout sur le territoire.
En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité de manière équitable et de proximité