ART. 6	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Benoit
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’organisme compétent d’apprécier »
les mots :
« de justifier de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d’appréciation des CAF. En effet, s’il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différents documents ou pièces apportés par les parties ne doit pas pouvoir conduire la CAF à apprécier la situation comme un quasi juge.
Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même, il convient de la limiter au maximum.