ART. 45	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Levy, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l’accord du prévenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu’il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l’ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l’accord de la personne concernée.
Il est évident qu’une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera ce placement sous surveillance.
Il convient donc de supprimer cette exigence de consentement.