ART. 53	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Di Filippo et M. de la Verpillière
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d’instance et le Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire.
Les tribunaux d’instance traitent des litiges portant sur des sommes allant jusqu’à 10 000 €, qui sont pour la plupart des litiges civils de la vie quotidienne, liés aux accidents de la circulation, au paiement des charges de copropriété, aux dettes impayées, aux travaux mal exécutés, aux relations entre propriétaires et locataires…
Ces tribunaux constituent une véritable juridiction de proximité, et permettent à tous les citoyens, quel que soit leur lieu d’habitation, d’avoir facilement accès à un juge et de suivre de près le traitement de leur dossier.
Actuellement en France, nous comptons 473 tribunaux d’instance et 173 tribunaux de grande instance.
Si les tribunaux d’instance et de grande instance sont fusionnés, ce sont des services de proximité qui disparaitront au détriment notamment des habitants des zones rurales, car les tribunaux de grande instance sont principalement présents dans les grandes villes et métropoles.
Cette réforme porterait donc fortement atteinte à l’équité entre les territoires, au détriment de zones rurales.
Elle rendrait aussi le rapport de nos concitoyens à la justice plus compliqué, plus déshumanisé, et mettrait notamment en difficulté les personnes en situation de fragilité qui ne disposent pas des moyens de se déplacer.
Nos concitoyens ont besoin d’une justice de proximité : c’est pourquoi il convient de revenir sur cette réforme. Tel est l’objet du présent amendement.