ART. 51 BIS	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Levy, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 51 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale, à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détention et l’usage de téléphones portables sont interdits en détention, par voie réglementaire. 
Mais rien n’empêche un règlement ou une circulaire de revenir sur cette interdiction, puisque c’est par une simple circulaire ministérielle, susceptible d’être modifiée à tout moment, qu’elle a été édictée. Le texte même de cette circulaire indique que des évolutions peuvent être envisagées ; la porte est donc largement ouverte.
Cet amendement vise donc à poser au niveau législatif l’interdiction des téléphones portables et de l’usage d’internet en prison.
Des filières de délinquance, des réseaux terroristes sont aujourd’hui organisés depuis la prison.
Dans la période difficile que nous traversons, il est nécessaire de faire dire par la loi qu’il est interdit aux détenus de posséder – ou de se faire remettre de manière irrégulière – un téléphone portable. L’argument selon lequel une telle interdiction relèverait du domaine réglementaire ne tient pas, puisqu’une une proposition de loi présentée par des députés de la majorité concernant l’interdiction des téléphones portables au collège a été votée il y a quelques mois.