ART. 51 QUINQUIES	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Levy, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 51 QUINQUIES
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut abroger l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui exige que les fouilles soient toujours spécialement motivées et fassent systématiquement l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire.
L’interdiction des fouilles qui ne répondraient pas à ces exigences est un vrai danger.
Un surveillant ayant un fort soupçon sur un détenu doit d’abord demander à sa hiérarchie, avoir une autorisation pour pouvoir fouiller la cellule ou le détenu. Ces nombreuses procédures ont enlevé des moyens pour pouvoir éviter le trafic. Elles mettent en insécurité les surveillants mais aussi les détenus les plus faibles et leur famille. La contrôleur des prisons, Adeline Hazan, ou l’OIP, l’Observatoire international des prisons, parlent beaucoup des suicides en prison. Or, une partie de ces suicides est dû au trafic à l’intérieur des prisons, aux pressions que les familles à l’extérieur subissent. Pour protéger leur famille à l’extérieur, certains détenus vont parfois jusqu’au suicide. Les téléphones, la drogue dissimulés dans les cellules contribuent à ce que les prisons soient des endroits de non-droit. Il est donc indispensable de permettre de nouveau aux surveillants d’effectuer des fouilles sans devoir passer par des procédures lourdes, parfois décourageantes, et qui font perdre un temps précieux.