ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Leclerc, M. Lorion, M. Dive, M. Lurton, M. Reiss, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Viry, M. Viala et M. de Ganay
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques s’alarment des effets pervers que cette réforme aura pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la Justice sociale.
Alors que cette réforme devait permettre aux plus défavorisés l’accès « facilité » à la Justice sociale, elle vient l’en éloigner plus encore.
Ainsi, au prétexte d’un « meilleur fonctionnement de la Justice », toutes ces populations seront, désormais, obligées de prendre un avocat si elles souhaitent faire appel d’une décision défavorable de première instance. Pire, lorsque c’est la MDPH ou la Caisse qui fera appel ou, et c’est systématique, l’employeur condamné, le justiciable de la juridiction sociale aux revenus souvent modestes sera contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable.
D’une part, il est patent que l’aide juridictionnelle ne pourra jamais financer cette réforme, aucune étude d’impact n’a été présenté, aucun chiffre, aucune évaluation.
D’autre part, alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d’appel est refusé aux grandes associations reconnues d’utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » Juridiction sociale.
Cette réforme ne participe pas à un véritable accès à la Justice pour les populations les plus éloignées aujourd’hui des Juridictions sociales. Au contraire, elle vient encore « creuser le fossé » entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants.
C’est un principe fondamental de la Justice sociale qui est menacé par cet article. C’est pourquoi, il convient de le supprimer à travers cet amendement.