ART. 54	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justice doit à l’ensemble des français stabilité et lisibilité.
Tous doivent bénéficier sur l’ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires.
La notion même d’expérimentation est antinomique avec celle de justice.
Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions.
En trois ans, les Cours objet de l’expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant.
Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles.