ART. 55	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Savignat et M. Vatin
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l’aménager, de la compléter et de la modifier.
Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l’octroi de l’habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice.