ART. PREMIER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
 6,98
	7,8
	8,8
	9,8
	10,56
	
 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »
le nombre :
« 13 728 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
 2 987
	3 095
	3 213
	3 333
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l’ensemble de la période 2018‑2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d’euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d’euros.
L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.
Sur la même période de 2018 à 2022, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de plus 50 %, pour atteindre 10,56 milliards d’euros, soit une hausse de 3,58 milliards d’euros.
S’agissant des créations d’emplois, le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, le présent amendement en propose 13 728.