ART. 14	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Leclerc, M. Lorion, M. Dive, M. Lurton, M. Reiss, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Viry et M. de Ganay
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit l’instauration d’une juridiction nationale unique en matière d’injonctions de payer.
Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement attentif et de proximité, aujourd’hui parfaitement rempli par les tribunaux d’instance, et ne saurait faire l’objet d’un traitement automatisé et dématérialisé sans porter gravement atteinte à un égal accès à la justice pour tous et partout.
D’autre part, l’éloignement du justiciable de son juge naturel va nécessairement transférer l’accueil du citoyen aux collectivités locales, qui devront prendre en charge les conséquences de la fracture numérique.
Aussi, le présent amendement demande la suppression de l’article.