ART. 35	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 est, notamment, relatif au recours à la visioconférence au cours de l’instruction.
Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et ne peut y être contrainte qu’en cas de graves risques d’évasion ou de trouble à l’ordre public.
Le projet de loi retire à l’intéressé la possibilité de refuser cette modalité d’organisation pour la prolongation de la détention provisoire. En revanche, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, le texte laisse au mis en cause la capacité de refuser des débats à distance pour un placement initial en détention provisoire.
Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi initial