ART. 37	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 37
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 350 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € »
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 350 € ».
V. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € »
VII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 350 € ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 applique, entre autres, au délit d’usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende forfaitaire.
Le montant de ces amendes forfaitaires a été réduit. Ainsi, le montant de l’amende a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 450 euros.
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.