ART. 42 BIS AA	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Savignat, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Tabarot et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 42 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 bis AA modifie le parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice.
Cette disposition aura des effets préjudiciables pour les victimes de terrorisme. Le présent amendement propose donc de le supprimer.