ART. 55	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Deflesselles, M. Straumann, M. Brun, M. Viala, M. Minot, M. Hetzel et M. Viry
------------
ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte.
Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n’aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions - notamment celles de Bonneville et de Thonon Les Bains - au profit de celle d’Annecy. Pour un territoire rural et de montagne comme la Haute-Savoie, cette situation pourrait être grandement préjudiciable pour l’accès des justiciables à la justice.
En effet, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100km pourraient le décourager de se rendre à son audience. Dans les zones de montagne, la proximité des services publics est un facteur important car le problème des distances peut vite devenir rédhibitoire en raison des conditions imposées par le climat et le relief.
C’est pourquoi, il convient de supprimer l’article 55, afin de maintenir l’organisation judiciaire actuelle.