ART. 48	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Ciotti, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Tabarot et M. Saddier
------------
ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien plus souple.
La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l’illisibilité du système d’exécution des peines, accroît l’hypocrisie entre le prononcé d’une peine et son exécution et ne permettra pas de lutter contre la récidive.