ART. 51 QUINQUIES	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 51 QUINQUIES
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant:
« 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. »
Les conditions pour procéder aux fouilles apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer les termes « Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
En effet, la seule existence d’une présomption d’infraction ou de risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement justifient le recours à ces fouilles.