ART. 52 A	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Savignat, Mme Louwagie, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier, M. Breton et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.