ART. 53	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort.
Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l’organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du service public de la justice.