ART. 4	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« En appel du contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux Départements, sur le modèle de la dérogation prévue pour les organismes de sécurité sociale, de pouvoir se faire représenter en appel du contentieux d’admission à l’aide sociale aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.