ART. 53	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lurton, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Deflesselles, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Minot, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d’un procureur est maintenue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » »
Tel est l’objet de l’amendement.