ART. 35 BIS	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En nouvelle lecture, la Commission des lois a adopté un amendement instituant un recours devant le président de la chambre de l’instruction contre les décisions d’interdiction de correspondre prises à l’égard d’une personne en détention provisoire afin de répondre aux exigences constitutionnelles.
Afin de ne pas alourdir le travail des juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.