ART. 50	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit une faculté nouvelle donnée aux personnes déclarées coupables de solliciter l’effacement anticipé de leurs données comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes suspectes.
Afin de ne pas engorger davantage les juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette possibilité.