ART. 50	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 50
Rétablir le I E de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité, supprimée en séance publique en première lecture, d’effectuer des recherches en parentalité qui ne seront plus limitées aux parents en ligne directe. En effet, cette mesure est de nature à renforcer l’efficacité du FNAEG.