ART. 13	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« une somme »
les mots :
« statuant sur une demande initiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le critère d’application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant initialement demandé par le créancier.