ART. 37	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l’action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire.