ART. 53	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Lurton, M. Dive, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Minot, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.