ART. 37	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 37
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 1 950 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 1 500 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 3 750 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement (repli) est l’augmentation du montant des amendes forfaitaires pour le faire correspondre à la sanction du délit qui est d’un an de prison et de 3 750 € d’amende.