ART. 42 BIS C	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 42 BIS C
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 213‑12. – Au sein des juridictions mentionnées à l’article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l’autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’installer au seins des JIRS (juridictions inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste.
L’imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encrage territorial ; un simple lien d’information serait susceptible d’abaisser l’efficacité de ces antennes décentralisées.