ART. 45	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend dénoncer la politique du « tout sauf la prison ». Enclenchée depuis des dizaines d’années, spécialement par Mme Taubira lors du dernier quinquennat, cette politique est dangereuse, inefficace et surtout injuste.
Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courtes (voire très courtes) de peines de prison peuvent être très efficaces. Cet amendement propose donc de supprimer l’impossibilité de prononcer des peines fermes d’une durée inférieure à un mois.