ART. 45 BIS A	N°414 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°414 (Rect)
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE 45 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.
Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendus par des tribunaux ou des cours d’assises.