ART. 52 A	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances.