ART. 31 BIS	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Savignat, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Levy, M. Lurton, M. Deflesselles et Mme Poletti
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ARTICLE 31 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 15‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ;
« 3° L’article 61‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en première lecture par le Sénat entend tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a contribué à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l’enquête. Depuis cette réforme, la victime peut être assistée de son avocat lors de la confrontation avec l’auteur de l’infraction. Si cela constitue un progrès, il est nécessaire d’aller plus loin et de permettre à la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte et pour toutes les auditions qui suivront.
Cette réforme a même été une demande du principal syndicat de magistrats, l’Union syndicale des magistrats, ainsi que du syndicat majoritaire chez les officiers de police, le SNOP. Elle correspond à une réelle exigence de justice, tant l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte et lors des auditions peut être utile à une victime. Car les dépositions de la victime peuvent être maladroites ou inexactes du fait de l’émotion ou du traumatisme vécu ; l’assistance d’un avocat peut donc être indispensable pour éviter une erreur judiciaire dans laquelle la vraie victime ne sera pas reconnue comme telle.
Il est donc proposé de modifier le dispositif juridique de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire en :
- informant obligatoirement la victime de son droit d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre ;
- prévoyant les modalités concrètes de la présence de l’avocat auprès de la victime : droit de poser des questions à la fin de l’audition et de présenter des observations écrites versées au dossier. Les frais liés à l’assistance de l’avocat ne peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.