ART. 53	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A rebours de la défense d’une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d’instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.
Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.