ART. 54	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Nadot
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d’appels à moyen terme. La justice va s’éloigner une nouvelle fois des citoyens.
Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l’encontre du principe d’une justice de proximité.