ART. 55	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l’institution des tribunaux judiciaires dans l’ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l’article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci.
En outre, il est un peu osé de demander au législateur d’autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale .