ART. 53	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement promet à la représentation nationale de ne fermer aucun tribunal mais cet article les supprime dès aujourd’hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d’instance et de juge d’instance.
Cette réorganisation comptable contribuera inévitablement à éloigner la justice des citoyens puisque les tribunaux d’instance traitent actuellement des matières touchant les personnes les plus fragiles.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.